greffe du tribunal de commerce de saint brieuc

Horairesd'ouverture du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Dans la commune de Saint-Brieuc, vous pouvez réaliser vos démarches concernant de la justice à le tribunal judiciaire. Les horaires de cet organisme sont à consulter ci-dessous. Du lundi au TribunalDe Commerce à Saint-Brieuc - L’annuaire Hoodspot - Adresse, numéro de téléphone, produits et services de Tribunal De Commerce. Contacter par courrier à l'adresse postale : 17 rue parmentier bp 0 Saint-Brieuc. Horaires : Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Descriptif: TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC - Par jugement du 15 juillet 2015, le tribunal de commerce a prononcé la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2015 de : Le Comptoir du Peintre (SARL), RCS Saint-Brieuc 389 106 287, 31, boulevard de la Tour-d'Auvergne, 22000 Saint Brieuc. Activité : commerce de gros, peinture. Voirle profil de Kévin L. sur LinkedIn, le plus grand réseau professionnel mondial. Kévin a 5 postes sur son profil. Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Kévin, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. Pourexercer ces droits, vous pouvez soit utiliser un formulaire interactif à votre disposition sur le site Internet du Greffe (rubrique « données personnelles »), soit adresser votre demande par courrier signé à notre Délégué à la protection des données (Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier,BP 2116 - 22021 Saint-Brieuc cedex 01). Il pourra vous être Comment Faire Des Rencontres Sans Internet. Administration Tribunal de commerce Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Coordonnées Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Voici ci-dessous toutes les informations et coordonnées de votre tribunal de commerce dans l'annuaire de l'administration adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email... Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Type d'administration Tribunal de commerce Adresse géopostale 17 rue ParmentierBP 211622021 ST BRIEUC CEDEX 1 Téléphone 02 96 33 68 92 Fax / Télécopie 02 96 33 58 03 Email mailto Plan Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Voici une carte dynamique pour vous aidez dans la localisation de votre Tribunal de commerce. Hôtels Saint-Brieuc Hôtels proches de Saint-Brieuc Services publics de Saint-Brieuc Voici la liste des services publics de Saint-Brieuc. Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques... Types administrations rattachées à la commune de Saint-Brieuc Plateforme d'accompagnement et de répit pour les aidants de personnes âgéesADEMEADILAFPAAGEFIPHANAHAPECITABanque de FranceBAVBSNBureau de douaneCAFCap emploiCARSATCCIConseil départemental de l'accès au droit des YvelinesCDGCentre des impôts fonciersConseil généralChambre d'agricultureChambre des métiersChambre des notairesCICASCIDFCIJCIOCentre d'informations et de recrutement des Forces ArméesCIRGNCIVIPoint d'information - personnes âgéesCNFPTCommission de conciliationConciliateur fiscalCour d'appelCPAMConseil régionalCRIBCROUSDDCSDDPPDDTDIRECCTEDMLDRACDRAFDRDDIDREALDREAL-UTEPCIEtablissement pour l'insertion dans l'emploiFDAPPFDCGRETAHuissiers de justiceHYPOTHEQUEInspection académiqueMAIAMairieMaison d'arrêtMaison des personnes handicapéesMission localeMJDMSAMaison de services au publicOFIIONACOrdre des avocatsPaierie régionalePIFPMIPôle EmploiPréfectureGreffe des associationsPréfecture de régionPrud'hommesRectoratSIESIPSPIPSUIOTribunal administratifTribunal pour enfantsTribunal de grande instanceTrésorerieTribunal de commerceURSSAF Hôpitaux proches de Saint-Brieuc Médecins proches de Saint-Brieuc Services publics proches Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier BP 2116 22021 ST BRIEUC CEDEX 1 Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier 22000 ST BRIEUC Maison d'arrêt de Saint-Brieuc 1 rue des Fusillés BP 2228 22022 ST BRIEUC CEDEX 1 Centre local des œuvres universitaires et scolaires CLOUS - Saint-Brieuc 1 boulevard Waldeck-Rousseau 22000 Saint-Brieuc Commissariat de police de Saint-Brieuc Boulevard Waldeck-Rousseau 22022 Saint-Brieuc Point information jeunesse de Saint-Brieuc Mission locale 47 rue du Docteur Rahuel 22000 ST BRIEUC Chambre départementale des huissiers de justice - Côtes-d'Armor 5 rue du Combat des Trente BP 4515 C/o Me GOUDIER 22045 Saint-Brieuc Cedex 2 Conseil départemental d'accès au droit des Côtes d'Armor allée des Promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Brieuc Palais de Justice Parc des promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Parc des Promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Chambre départementale des notaires - Côtes d'Armor 1 allée Jacques Chaban-Delmas CS 80218 22002 Saint-Brieuc Agence départementale d'information sur le logement ADIL - Côtes-d'Armor 5 rue du 71ème-Régiment-d'Infanterie 22000 Saint-Brieuc Ordre des avocats - Barreau de Saint-Brieuc Palais de Justice allée des Promenades 22023 Saint-Brieuc Cedex 01 Tribunal d'instance de Saint-Brieuc 6 bis allée Marie Le Vaillant BP 53548 22035 ST BRIEUC CEDEX 1 Point info famille - Saint-Brieuc Union départementale des associations familiales des Côtes-d'Armor 28 boulevard Hérault BP 114 22001 Saint-Brieuc Délégation à la mer et au littoral - Côtes-d'Armor 5 rue Jules-Valles 22022 Saint-Brieuc Agence nationale de l'habitat Anah - Côtes-d'Armor 5 rue Jules-Vallès 22022 Saint-Brieuc Cedex Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor - Antenne de Saint-Brieuc 30 rue de Paris BP 4606 22046 ST BRIEUC CEDEX 2 Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor 30 rue de Paris BP 4606 22046 ST BRIEUC CEDEX 2 Centre des impôts foncier de Saint-Brieuc 4 rue Abbé-Garnier BP 2254 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Est 4 rue Abbé-Garnier 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Ouest 4 rue Abbé-Garnier CS 62123 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Est 4 rue Abbé-Garnier BP 2123 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Ouest 4 rue Abbé-Garnier BP 2123 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service de la publicité foncière SPF - Saint-Brieuc CS 62123 Centre des Finances Publiques 4 rue Abbé Garnier 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Banque de France - Succursale départementale - Saint-Brieuc 11 rue de la Gare CS 20310 22003 Saint-Brieuc Cedex 1 Pôle emploi - Saint-Brieuc - Sud 3 rue Jean-Grenier 22000 Saint-Brieuc Cedex 1 Point d'information local dédié aux personnes âgées - Saint-Brieuc CCAS 6ter rue du maréchal Foch CCAS de Saint-Brieuc 22000 Saint-Brieuc Centre d'information et de recrutement des forces armées CIRFA - Saint-Brieuc 4 boulevard Charner 22022 Saint-Brieuc Gendarmerie - Peloton motorisé - Rives Autoroute A48 Gare de péage de Rives 38690 Colombe Rechercher une administration à partir d'un département Vous trouverez ici la liste de toutes les communes de France classées par sur un département de la carte ou sur un nom de département ci-dessous pour accéder à la liste de toutes les communes de ce département. Une fois votre commune trouvée, vous disposerez de toutes les administrations rattachées à cette commune et à toutes ses informations. 01 - Ain 419 communes 02 - Aisne 816 communes 03 - Allier 320 communes 04 - Alpes-de-Haute-Provence 200 communes 05 - Hautes-Alpes 177 communes 06 - Alpes-Maritimes 163 communes 07 - Ardèche 339 communes 08 - Ardennes 463 communes 09 - Ariège 332 communes 10 - Aube 433 communes 11 - Aude 438 communes 12 - Aveyron 304 communes 13 - Bouches-du-Rhône 119 communes * 14 - Calvados 706 communes 15 - Cantal 260 communes 16 - Charente 404 communes 17 - Charente-Maritime 472 communes 18 - Cher 290 communes 19 - Corrèze 286 communes 21 - Côte-d'Or 706 communes 22 - Côtes-d'Armor 373 communes 23 - Creuse 260 communes 24 - Dordogne 557 communes 25 - Doubs 594 communes 26 - Drôme 369 communes 27 - Eure 675 communes 28 - Eure-et-Loir 403 communes 29 - Finistère 283 communes 2A - Corse-du-Sud 124 communes 2B - Haute-Corse 236 communes 30 - Gard 353 communes 31 - Haute-Garonne 589 communes 32 - Gers 463 communes 33 - Gironde 542 communes 34 - Hérault 343 communes 35 - Ille-et-Vilaine 353 communes 36 - Indre 247 communes 37 - Indre-et-Loire 277 communes 38 - Isère 533 communes 39 - Jura 544 communes 40 - Landes 331 communes 41 - Loir-et-Cher 291 communes 42 - Loire 327 communes 43 - Haute-Loire 260 communes 44 - Loire-Atlantique 221 communes 45 - Loiret 334 communes 46 - Lot 340 communes 47 - Lot-et-Garonne 319 communes 48 - Lozère 185 communes 49 - Maine-et-Loire 363 communes 50 - Manche 601 communes 51 - Marne 620 communes 52 - Haute-Marne 433 communes 53 - Mayenne 261 communes 54 - Meurthe-et-Moselle 594 communes 55 - Meuse 500 communes 56 - Morbihan 261 communes 57 - Moselle 730 communes 58 - Nièvre 312 communes 59 - Nord 650 communes 60 - Oise 693 communes 61 - Orne 505 communes 62 - Pas-de-Calais 895 communes 63 - Puy-de-Dôme 470 communes 64 - Pyrénées-Atlantiques 547 communes 65 - Hautes-Pyrénées 474 communes 66 - Pyrénées-Orientales 226 communes 67 - Bas-Rhin 527 communes 68 - Haut-Rhin 377 communes 69 - Rhône 293 communes * 70 - Haute-Saône 545 communes 71 - Saône-et-Loire 573 communes 72 - Sarthe 375 communes 73 - Savoie 305 communes 74 - Haute-Savoie 294 communes 75 - Paris 1 communes * 76 - Seine-Maritime 745 communes 77 - Seine-et-Marne 514 communes 78 - Yvelines 262 communes 79 - Deux-Sèvres 305 communes 80 - Somme 782 communes 81 - Tarn 323 communes 82 - Tarn-et-Garonne 195 communes 83 - Var 153 communes 84 - Vaucluse 151 communes 85 - Vendée 282 communes 86 - Vienne 281 communes 87 - Haute-Vienne 201 communes 88 - Vosges 515 communes 89 - Yonne 455 communes 90 - Territoire de Belfort 102 communes 91 - Essonne 196 communes 92 - Hauts-de-Seine 36 communes 93 - Seine-Saint-Denis 40 communes 94 - Val-de-Marne 47 communes 95 - Val-d'Oise 185 communesDépartements d'outre mer 971 - Guadeloupe 32 communes 972 - Martinique 34 communes 973 - Guyane 22 communes 974 - La Réunion 24 communes 976 - Mayotte 17 communes Barreau de Saint-Brieuc 22, Ordre des avocats, juridictions et institutions locales de la Justice. Vous trouverez sur cette page des informations utiles pour le barreau de Saint-Brieuc 22 et ses juridictions. 41902 lectures Mise à jour mercredi 2 février 2022 Barreau de Saint-Brieuc Cour d'Appel RENNES Ordre des avocats Tribunal Judiciaire, boulevard Sévigné, 22000 SAINT-BRIEUC Téléphone 02 96 33 73 05 143 avocats tephane Barron. Bâtonnière 2022-2023 Maître Karine Rivoallan vice-Bâtonnière Marie-Françoise Blot de la Iglesia Site internet Email chez Compte Twitter du Barreau ACTUALITE DU BARREAU Vous voulez communiquer une information locale sur ce Barreau ? Ecrivez-nous ici. Voir aussi "Actus brèves des cabinets d’avocats, rapprochements et créations dans toute la France". Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Parc des Promenades - BP 2357 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 62 30 00 tgi-st-brieuc chez Horaires Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Cour d'Assises des Côtes-d'Armor Parc des Promenades - BP 2357 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 62 30 00 Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier - BP 2116 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 33 68 92 chez Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier - 22278 - ST-BRIEUC Contact 02 96 33 34 43 cph-st-brieuc chez Horaires Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Tribunal pour Enfants de Saint-Brieuc Parc des Promenades - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 62 30 07 Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles 10 Boulevard Charner - 22278 - ST-BRIEUC Contact 02 96 78 47 82 LE GUE à Saint Brieuc 22 65 avenue Cornaille - SAINT-BRIEUC - 22278 - ST-BRIEUC Contact 02 96 33 53 68 mediationfamiliale22 chez Institut de la Mère, de l'Enfant et de la famille des Côtes d'Armor 22 10 rue Marcel Proust - CH SAINT-BRIEUC SCE PEDIATRIE - 22278 - ST-BRIEUC Contact 02 96 01 73 84 LE GUE à Saint Brieuc 22 30 Boulevard Hérault - 22278 - ST-BRIEUC Contact 02 96 33 53 68 mediationfamiliale22 chez Association Départementale de Contrôle Judiciaire Socio-Educatif et d'Aide aux Victimes des Côtes d'Armor à Saint-Brieuc Palais de Justice - 22278 - ST-BRIEUC Contact 02 96 61 83 79 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ALTERNATIVEVS JUDICIAIRES ADAJ T Gde Instance Allée promenades - BP 2357 ST-BRIEUC CEDEX 1 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 61 83 79 chez Conseil départemental d'accès au droit des Côtes d'Armor Allée des Promenades - BP 2357 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 62 30 00 Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Saint-Brieuc 6 bis allée Marie Le Vaillant - 53548 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 62 64 20 ti-st-brieuc chez Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Saint Brieuc parce des promenades - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 62 30 00 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Brieuc Palais de Justice - Parc des promenades - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 62 30 00 Association départementale Alternatives Judiciaires des Côtes-d'Armor Tribunal de grande instance - 7 rue Pierre Abélard - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 1 Contact 02 96 61 83 79 Antenne de Saint-Brieuc du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Côtes d'Armor 30 rue de Paris - BP 4606 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 2 Contact 02 56 44 83 10 Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation des Côtes-d'Armor 30 rue de Paris - BP 4606 - 22278 - ST-BRIEUC CEDEX 2 Contact 02 56 44 83 10 Sommaire1 Comment créer un compte sur infogreffe ?2 Pour accéder aux services d’Infogreffe3 La liste des documents juridiques à Les statuts constitutifs Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs L’attestation de dépôt des fonds Liste des souscripteurs Pièce d’identité en cours de validité Attestation de non condamnation Justificatif de locaux Attestation de parution de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales 4 Combien coûte la création d’une société sur Infogreffe ? Coût des formalités du greffe Coût de parution dans un journal d’annonce légal 5 Les étapes de la création d’une société en ligne avec Étape 1 – Choix du type de Les sociétés commerciales L’entreprise Individuelle Les autres types de forme juridique Étape 2 – Déclaration relative à la Étape 3 – Déclaration relative à l’établissement et à l’ Étape 4 – Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes assurant le Étape 5 – Déclarations Étape 6 – Les options fiscales d’une L’Imposition sur les bénéfices Options particulières Le Régime d’imposition en matière de TVA Options particulières Étape 7 – Les renseignements complémentaires6 Envoyer le dossier de création de société à Infogreffe avec l’ensemble des pièces7 Que se passe-t-il après la validation de votre dossier de création de société ? Votre dossier est rejeté définitivement Votre dossier est rejeté partiellement Votre dossier est accepté 8 En conclusion9 Tutorial d’Infogreffe sur Youtube pour la création d’une société10 Adresse et numéro de téléphone des greffes en France par juridiction et par département Longtemps, la France a été la lanterne rouge des pays industrialisés concernant les démarches liées à la création d’une société. Procédures longues, complexes, la création d’une entreprise s’apparentait à un parcours de combattant. Désormais, selon le site Infogreffe, il est possible de créer en ligne sa société en 24 heures. Un extrait Kbis est alors adressé par e-mail, officialisant l’existence de la société. Ayant une société par action simplifiée SAS à créer durant la période de confinement, j’ai pu tester avec succès le fonctionnement du site. J’avoue que le coronavirus m’a un peu forcé la main ». Sans lui, j’aurais choisi la voie traditionnelle et je me serais rendu au guichet du greffe du tribunal de commerce avec mes documents papiers ». Pour créer un compte sur infogreffe, allez en bas et à gauche de l’écran et cliquez sur le bouton Devenir abonné / Membre » Comment créer un compte sur Infogreffe gratuitement ? Vous avez deux possibilités L’option payante avec un abonnement de 99 euros TTC, L’option gratuite de création de compte membre, soit en tant que particulier, soit pour le compte d’une société. Nous vous recommandons de prendre l’option gratuite, s’il s’agit de commander des Kbis ou de faire des déclarations d’actes juridiques. Vous accédez alors à la fiche signalétique de création du compte. Fiche de création de compte d’Infogreffe Une fois les informations complétées, validées, vous recevez sur votre boite mail, un message de confirmation de la création de votre compte Infogreffe. Attention, vous devrez modifier votre mot de passe dans votre espace personnel Mon compte » lors de votre première connexion. Pour accéder aux services d’Infogreffe Il vous faut vous connecter à compte avec votre adresse mail / mot de passe à cette page Infogreffe. Pour créer une société, allez sur l’onglet formalités », puis cliquez sur le lien Immatriculer une entreprise en ligne » Immatriculer une entreprise en ligne avec Infogreffe A noter qu’à tout moment, il est possible de sauvegarder votre dossier sous la désignation de votre choix et de le reprendre pour le compléter dans l’onglet mes formalités . Sauvegarder les formalités en cours sur Infogreffe La liste des documents juridiques à constituer Avant de vous lancer, les documents juridiques nécessaires à la constitution de votre société doivent être rédigés et signés. Ils seront ensuite scannés au format PDF seul format accepté par infogreffe. Les statuts constitutifs Les statuts définissent les règles juridiques de fonctionnement de la société vis-à-vis des tiers et des actionnaires. De nombreux exemples statuts selon le type de société que vous souhaitez créer sont proposés sur internet ou par l’intermédiaire de sites spécialisés. En cas de doute, il peut être judicieux de se faire accompagner dans la rédaction des statuts par un avocat spécialisé dans le droit des sociétés. Nous proposons quelques modèles de statuts dont vous pouvez vous inspirer Modèle de statuts pour une SAS Société par actions simplifiée, Exemple de statuts pour une Société Civile, Modèle de statuts d’une EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Un modèle de statuts d’une SNC Société en Nom Collectif, Exemple de statuts d’une SARL Société à Responsabilité Limitée, Modèle de statuts d’association sous le régime de la loi 1901, Un modèle de statuts d’une SCI Société Civile Immobilière, Télécharger un modèle de statuts d’une SCP Société Civile de Patrimoine, Exemple de statuts d’une association du régime de la loi du 1er Juillet 1901 à télécharger, Modèle de statuts pour une SA Société Anonyme. Important la date des statuts doit être postérieure à de 1 jour maximum à l’attestation de dépôt de fonds. Les autres documents doivent avoir la même date que celle des statuts. Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs La déclaration des bénéficiaires effectifs ne donne plus lieu à dépôt d’actes en annexe. Elle est dorénavant réalisée en même temps qu’une formalité au RCS suite à la publication le 13 février 2020 des décrets n°2020-118 et n° 2020-119 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour procéder à cette formalité, il vous faut télécharger et compléter le Formulaire M’BE Sociétés. L’attestation de dépôt des fonds L’attestation de dépôt de fonds est un certificat remis par la banque qui a recueilli les fonds des personnes ayant participé à l’apport en capital. Pour ouvrir le compte, la banque vous demande le projet des statuts de la société et la signature par tous les déposants d’une lettre de demande d’ouverture d’un compte capital d’une société en formation. L’attestation de dépôt de fond 1ere étape dans la création d’une société Liste des souscripteurs Il s’agit de la liste des souscripteurs à l’opération de capital avec le nombre d’actions souscrites et l’état des versements. Le document est signé et est certifié exact par le dirigeant de la société. Ce document est également demandé par la banque pour l’ouverture du compte. Pièce d’identité en cours de validité Infogreffe demande la copie de la pièce d’identité du des représentant légal de la société. Le document doit mentionner une mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original », d’une date » et de la signature » manuscrite de la personne qui effectue la déclaration. Attestation de non condamnation L’attestation de de non condamnation est une attestation sur l’honneur, sur papier libre, signée par le ou les dirigeants certifiant à l’absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale. Justificatif de locaux Infogreffe demande un justificatif de la réalité des locaux où est prévu le siège de la société. Il peut s’agir du domicile du représentant légal. Les documents acceptés sont copie du bail ou du contrat / attestation de domiciliation. S’il s’agit du domicile du dirigeant, un justificatif quittance EDF ou une facture de téléphone doit accompagner le contrat de domiciliation ou l’attestation. Attestation de parution de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales La publicité doit être faite dans un journal d’annonces légales habilité pour le département du lieu du siège social. Elle doit comporter les mentions prévues à l’art. R. 210-4 du code de commerce La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, La forme de la société, Le montant du capital social, L’adresse du siège social, L’objet social, indiqué sommairement, La durée pour laquelle la société a été constituée, Les noms, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, Noms, prénoms usuels et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes, Les noms, prénoms usuels et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. S’il s’agit d’une société par actions, l’avis contient en outre les indications suivantes Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double, Le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément. Si la société est à capital variable, l’avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit. Il est désormais possible d’éditer l’annonce dans un journal habilité directement via infogreffe. Ce certificat sera automatiquement généré et joint au dossier de création de l’entreprise. Un exemplaire papier est envoyé par La Poste. L’avantage de cette option est que les informations saisies dans Infogreffe sont reprises automatiquement. Combien coûte la création d’une société sur Infogreffe ? Il existe deux sources de coûts Coût des formalités du greffe Le coût des formalités dépendent du greffe d’immatriculation et sont comprises entre 50 € et 100 €. Le montant de ma facture pour la création d’une SAS a été de 63,36 € TTC. Coût de parution dans un journal d’annonce légal Les prix sont libres. Selon la notoriété du journal, pour la création d’un SAS, le coût était compris entre 250 € et 600 €. Le montant de ma facture pour la publication d’une annonce via REGIEPRO a été de 262,28 € TTC. Au total, les formalités juridiques de la création de ma SAS m’ont coûté 325,64 €. Ces frais pourront vous être remboursés par la suite par votre société sur votre compte courant d’associé. Étape 1 – Choix du type de société Choisir sa structure juridique Vous faites ici le choix de la structure juridique qui va accueillir votre entreprise. Il s’agit d’un choix important car des éléments essentiels en découlent notamment les options fiscales. Trois catégories de sociétés sont proposées Les sociétés commerciales Les principales structures utilisées sont Les sociétés anonymes SA réservées pour des projets ayant une structure actionnariale complexe, Les sociétés par action simplifiées SAS avec la version actionnaire unique SASU, Les Société à Responsabilité Limitée SARL avec la version actionnaire unique EURL, L’entreprise Individuelle Il s’agit des sociétés pour les commerçants et les sociétés civiles souvent à vocation immobilière. Les autres types de forme juridique Il s’agit des GIE – Groupement d’Intérêt Économique, Association ayant décidé d’émettre des obligations siège en France. Étape 2 – Déclaration relative à la société Les principales informations à renseigner sont Raison sociale Ou encore dénomination sociale. Il s’agit du nom de votre société et qui sera repris dans tous les documents. Adresse Adresse du siège social et qui peut être le domicile du dirigeant. Cochez la case si le siège de votre société est situé dans une entreprise de domiciliation. Durée En général 99 ans. Date de clôture Les entreprises françaises clôturent généralement le 31/12 de chaque année mais ce n’est pas une obligation. Date de fin du 1er exercice Le premier exercice peut avoir une durée différente. La durée retenue est généralement plus longue mais sans que cela soit une obligation. Capital social Le montant du capital social est fixé dans les statuts Prix de l’action multiplié par le nombre d’actions émises. Toutes ces informations sont reprises des statuts que vous aurez pris le soin de préparer avant. Informations relatives à la société Étape 3 – Déclaration relative à l’établissement et à l’activité Dans cette étape vous devez décrire les activités de la société informations à reprendre des informations statutaires ainsi que l’activité principale. Les autres informations à renseigner sont Adresse où est exercée l’activité de la société Précisez éventuellement une autre adresse que celle du siège social. Nom commercial Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de l’entreprise est connue du public, et qui peut être différent de sa dénomination sociale. Il est possible aussi de reprendre ici la dénomination sociale. Enseigne L’enseigne, qui est un signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement. Nom de domaine sur Internet Souvent appelées DNS, ils se réservent chez un registrar comme Gandi par exemple. Date de prévue de l’activité Il s’agit de la prévue de l’exploitation de la société. Déclarer les activités de l’établissement créé Étape 4 – Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes assurant le contrôle Il s’agit de renseigner le ou les représentants légaux de la société qui peuvent être soit une personne physique soit une personne morale. Dans ce dernier cas, la recherche de la personne s’effectue par liste déroulante par son SIREN. Déclaration des futurs dirigeants de la société L’étape déclarations sociales n’est obligatoire que pour Une SARL, pour le gérant majoritaire ou chaque gérant d’un collège majoritaire, l’associé unique seulement s’il travaille dans la société, l’associé majoritaire exerçant une activité rémunérée dans la société, Une société civile professionnelle, pour les gérants et les associés exerçant une activité, Les gérants de sociétés civiles de construction-vente. Volet social d’Infogreffe Étape 6 – Les options fiscales d’une société Il est recommandé pour le choix des options fiscales de se faire accompagner par son expert-comptable qui vous indiquera les options les plus adaptées ou obligatoires selon la forme juridique de votre entreprise. Les options fiscales de création d’une société sur Infogreffe L’Imposition sur les bénéfices BNC déclaration contrôlée Régime particulier pour les professionnels libéraux qui exercent à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société soumise au régime des sociétés de personnes imposition directe au nom des associés Bic régime réel normal Bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes et relevant du revenu imposable. Bic régime réel simplifié Idem que le Bic régime réel normal mais avec des seuils de chiffre d’affaires. IS régime normal Entreprises payant de l’impôt sur les bénéfices taux entre 15et 31%. Cette option est obligatoire pour les SA, SAS, SARL …. IS régime simplifié Idem que l’IS régime normal mais avec des seuils de chiffre d’affaires. Autre régime Comme son nom l’indique …. Options particulières Option pour le régime de personnes Pour les sociétés qui ont le choix EURL des deux régimes et qui choisisse le régime des personnes. Option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés Pour les sociétés qui ont le choix EURL des deux régimes et qui choisisse le régime de l’impôt des sociétés. Le Régime d’imposition en matière de TVA Franchise de base Aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. Régime applicable sous réserve de ne pas dépasser certains seuils. Régime réel normal Les entreprises peuvent collecter et déduire la TVA de leurs achats. Il est obligatoire pour les entreprises dont chiffre d’affaires supérieur à 789 000 € HT. Régime réel simplifié Idem que le régime réel normal avec des obligations déclaratives plus légères mais réservé aux entreprises ne dépassant un certain seuil. Régime mini réel Réservé aux entreprises dont les opérations réalisées sur l’année n’excèdent pas 4 000 €. Options particulières Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option Choix de basculer sur un régime de TVA alors que par défaut les activités ne le prévoient. Étape 7 – Les renseignements complémentaires Il est possible à cette étape D’indiquer une adresse de correspondance autre que le siège social de la société, De saisir un commentaire à destination du greffe, L’e-mail de l’entreprise et de contact. Renseignements complémentaires sur la société Envoyer le dossier de création de société à Infogreffe avec l’ensemble des pièces Une fois l’ensemble des documents réunis, vous pouvez alors valider votre dossier Ajouter des documents sur infogreffe avant de créer la société Pour l’annonce légale, vous pouvez soit commander via Infogreffe, soit ajouter l’attestation de parution que vous aurez commandée séparément dans un journal d’annonces. A noter, qu’il existe des offres alternatives intéressantes - de 100 € comme le site Le légaliste ou encore Publication annonce légale. Infogreffe vous propose de télécharger une synthèse des informations saisies et de valider votre dossier. Créer sa société avec Infogreffe dernière étape de validation Il s’agit de la dernière étape avant le paiement. Une fois franchie, il ne vous est plus possible de revenir en arrière. Que se passe-t-il après la validation de votre dossier de création de société ? Votre dossier est ensuite envoyé au greffe de votre département pour traitement. Votre dossier est rejeté définitivement Vous recevez un mail d’Infogreffe vous informant le rejet de votre dossier avec le motif lettre de rejet. Les frais d’enregistrement vous sont remboursés. Il faudra alors recommencer la procédure depuis le début par la création d’un nouveau dossier. Dossier de création de société refusé par infogreffe Par contre, les frais de publication de l’annonce de la société que vous avez commandée ne sont pas annulés. Il faut alors sans tarder prendre contact avec le journal de publication de l’annonce pour décaler et / ou modifier la publication. Votre dossier est rejeté partiellement Cela peut être dû à une erreur d’attachement sur une pièce jointe. Infogreffe vous propose de reprendre la procédure moyennant un supplément de frais de traitement minime 1 € et de compléter le dossier. Votre dossier est accepté Vous recevez un mail avec le KBIS de la société, le certificat de dépôt et la facture, officialisant ainsi l’existence de la société. Dossier de création de société validé par infogreffe En conclusion Longtemps pour créer une structure juridique, il était nécessaire de se faire accompagner par un avocat. Désormais, avec Infogreffe, vous pouvez réaliser les démarches administratives en solo mais les barrières de protection d’Infogreffe sont faibles. Disposant de bonnes connaissances juridiques, je me suis fait recaler à la première tentative sur deux points Une discordance de date entre les statuts et l’attestation de dépôt de fonds de la banque, Le justificatif des locaux copie facture télécoms ou EDF aurait dû être annexé à l’attestation de domiciliation. Des erreurs qu’un professionnel du droit aurait évitées. De plus Infogreffe, ne vous apportera aucun conseil. Et si vous contactez le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, il y a de fortes chances que le greffier vous oriente vers un avocat dont c’est le métier. Vous l’aurez pressenti. Infogreffe est séduisant mais n’est à réserver qu’aux personnes ayant des bases juridiques solides et / ou pour des projets de sociétés simples. Pour les projets complexes, notamment les sociétés anonymes SA, il est hautement recommandé de passer par un avocat. Vous avez aussi des solutions proposée par des sociétés comme legalstart qui fonctionnent 100 % en ligne et qui permettent de graduer le niveau d’accompagnement souhaité. Tutorial d’Infogreffe sur Youtube pour la création d’une société Pour vous aider dans vos démarches, Infogreffe a mis en ligne sur Youtube une vidéo Tuto Infogreffe Immatriculer son entreprise ». Les informations données au travers cette vidéo même si elles ont le mérite d’exister restent assez succinctes. En complément, notre article sur l’obligation de dépôt des comptes annuels de son entreprise avec infogreffe. Adresse et numéro de téléphone des greffes en France par juridiction et par département Département Juridiction Adresse et numéro de téléphone du greffe 01 Ain Greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Adresse 32 Avenue Alsace Lorraine CS 5037, 01011 Bourg-en-Bresse Téléphone 04 74 32 00 03 02 – Aisne Greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin Adresse Place du Palais de Justice, 02100 Saint-Quentin Téléphone 03 23 62 34 10 Greffe du tribunal de commerce de Soissons Adresse 76 Rue Saint-Martin, 02200 Soissons Téléphone 03 23 53 04 82 03 – Allier Greffe du tribunal de commerce de Cusset Adresse Avenue de l’Europe, 03300 Cusset Téléphone 04 70 98 39 13 Greffe du tribunal de commerce de Montluçon Adresse Palais de Justice, 114 Boulevard de Courtais, 03100 Montluçon Téléphone 04 70 05 05 40 04 – Alpes-de-Haute-Provence Greffe du tribunal de commerce de Manosque Adresse Rue du Tribunal, 04100 Manosque Téléphone 04 92 72 54 06 05 – Hautes-Alpes Greffe du tribunal de commerce de Gap Adresse Place Saint-Arnoux, 05000 Gap Téléphone 04 92 51 01 92 06 – Alpes-Maritimes Greffe du tribunal de commerce d’Antibes Adresse Nova, 60 Deuxième Avenue, 06632 Antibes Téléphone 04 93 34 10 14 Greffe du tribunal de commerce de Cannes Adresse 19 Boulevard Carnot CS 60018, 06414 Cannes Téléphone 04 83 14 21 00 Greffe du tribunal de commerce de Grasse Adresse Palais de Justice, 37 Avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse Téléphone 04 93 09 72 53 Greffe du tribunal de commerce de Nice Adresse 6 Rue Désiré Niel, 06000 Nice Téléphone 04 93 92 87 87 07 – Ardèche Greffe du tribunal de commerce d’Aubenas Adresse 10 Rue Georges Couderc 10, 07200 Aubenas Téléphone 04 75 89 21 80 08 – Ardennes Greffe du tribunal de commerce de Sedan Adresse 1 Rue de la Comédie, 08200 Sedan Téléphone 03 24 57 50 53 09 – Ariège Greffe du tribunal de commerce de Foix Adresse 14 Boulevard du S, 09000 Foix Téléphone 05 61 02 42 80 10 – Aube Greffe du tribunal de commerce de Troyes Adresse 134 Rue Général de Gaulle, 10000 Troyes Téléphone 03 25 73 15 08 11 – Aude Greffe du tribunal de commerce de Carcassonne Adresse 34 Rue de Strasbourg, 11000 Carcassonne Téléphone 04 68 11 27 30 Greffe du tribunal de commerce de Narbonne Adresse Bp 20801, 11108, 40 Boulevard Général de Gaulle, 11100 Narbonne Téléphone 04 68 32 01 76 12 – Aveyron Greffe du tribunal de commerce de Rodez Adresse 2 Boulevard Pierre Benoît, 12850 Rodez Téléphone 05 65 73 56 10 13 – Bouches-du-Rhône Greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence Adresse 38 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence Téléphone 04 42 37 76 14 Greffe du tribunal de commerce de Marseille Adresse 2 Rue Emile Pollak, 13006 Marseille Téléphone 04 91 54 70 30 Greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence Adresse 481 Boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence Téléphone 04 90 56 03 56 Greffe du tribunal de commerce de Tarascon Adresse Quartier Kilmaine, 13150 Tarascon Téléphone 04 90 91 42 00 14 – Calvados Greffe du tribunal de commerce de Caen Adresse Place Gambetta, 14000 Caen Téléphone 02 31 85 40 00 Greffe du tribunal de commerce de Lisieux Adresse 49 Rue de Paris, 14100 Lisieux Téléphone 02 31 48 55 50 / 02 14 11 02 59 15 – Cantal Greffe du tribunal de commerce d’Aurillac Adresse 21 Place du Square, 15000 Aurillac Téléphone 04 71 48 14 54 16 – Charente Greffe du tribunal de commerce d’Angoulême Adresse 13 Place du Champ de Mars, 16000 Angoulême Téléphone 05 45 93 12 49 17 – Charente-Maritime Greffe du tribunal de commerce de La Rochelle Adresse 14 Rue du Palais, 17000 La Rochelle Téléphone 0 891 01 11 11 Greffe du tribunal de commerce de Saintes Adresse 2 Impasse des Cordeliers, 17100 Saintes Téléphone 05 46 93 01 02 18 – Cher Greffe du tribunal de commerce de Bourges Adresse 1 Place Henri Mirpied, 18000 Bourges Téléphone 02 48 70 07 33 19 – Corrèze Greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde Adresse 6 Rue Saint-Bernard, 19100 Brive-la-Gaillarde Téléphone 05 55 17 76 76 2A – Corse-du-Sud Greffe du tribunal de commerce d’Ajaccio Adresse Palais du Finosello, Avenue du Maréchal Lyautey, 20090 Ajaccio Téléphone 04 95 23 17 82 2B – Corse du Nord Greffe du tribunal de commerce de Bastia Adrrese Place Moro de Giafferi, 20200 Bastia Téléphone 04 95 34 84 70 21 – Côte-d’Or Greffe du tribunal de commerce de Dijon Adresse 13 Boulevard Georges Clemenceau, 21072 Dijon Téléphone 09 70 72 30 50 22 – Côtes-d’Armor Greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc Adresse Ilot Gouedic, 17 Rue Parmentier, 22000 Saint-Brieuc Téléphone 02 96 33 68 92 23 – Creuse Greffe du tribunal de commerce de Guéret Adresse 23 Place Bonnyaud, 23000 Guéret Téléphone 05 55 51 93 59 24 – Dordogne Greffe du tribunal de commerce de Bergerac Adresse 6 Rue des Carmes, 24100 Bergerac Téléphone 05 53 63 58 00 Greffe du tribunal de commerce de Périgueux Adresse 3 Place Yves Guena, 24000 Périgueux Téléphone 05 53 45 60 60 25 – Doubs Greffe du tribunal de commerce de Besançon Adresse 1 Rue Megevand, 25000 Besançon Téléphone 03 81 83 60 90 26 – Drôme Greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère Adresse Le Fanal, 4 Rue Sabaton 2, 26100 Romans-sur-Isère Téléphone 04 75 71 18 48 27 – Eure Greffe du tribunal de commerce d’Evreux Adresse 7 Rue de la Petite Cité, 27000 Évreux Téléphone 02 32 22 37 20 Greffe du tribunal de commerce de Bernay Adresse Place Gustave Heon, 27300 Bernay Téléphone 02 32 44 78 27 28 – Eure-et-Loir Greffe du tribunal de commerce de Chartres Adresse 22 Boulevard Adelphe Chasles, 28000 Chartres Téléphone 0 891 01 11 11 29 – Finistère Greffe du tribunal de commerce de Brest Adresse 150 Rue Ernest Hemingway, 29200 Brest Téléphone 02 98 43 31 31 Greffe du tribunal de commerce de Quimper Adresse 4 Rue du Palais, 29000 Quimper Téléphone 02 98 55 42 47 30 – Gard Greffe du tribunal de commerce de Nîmes Adresse 12 Rue de la Cité Foulc, 30000 Nîmes Téléphone 04 66 70 66 50 31 – Haute Garonne Greffe du tribunal de commerce de Toulouse Adresse Place de la bourse, BP 7016, 31068 Téléphone 05 61 11 02 00 32 – Gers Greffe du tribunal de commerce d’Auch Adresse 4 Place du Maréchal Lannes, 32000 Auch Téléphone 05 62 05 02 24 33 – Gironde Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux Adresse Palais de la Bourse, 3 Place Gabriel, 33000 Bordeaux Téléphone 05 56 01 81 70 Greffe du tribunal de commerce de Libourne Adresse 36 Rue Victor Hugo, 33500 Libourne Téléphone 07 69 15 04 71 34 – Hérault Greffe du tribunal de commerce de Béziers Adresse 93 Avenue Président Wilson, 34500 Béziers Téléphone 04 67 28 29 05 Greffe du tribunal de commerce de Montpellier Adrese 9 Rue de Tarragone, 34070 Montpellier Téléphone 04 67 60 80 88 35 – Ille-et-Vilaine Greffe du tribunal de commerce de Rennes Adresse Cité judiciaire, 7 Rue Pierre Abélard, 35000 Rennes Téléphone 02 99 65 38 88 Greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo Adresse 49 Avenue Aristide Briand, 35400 Saint-Malo Téléphone 02 99 20 00 90 36 – Indre Greffe du tribunal de commerce de Châteauroux Adresse 11 Rue Paul-Louis Courier, 36000 Châteauroux Téléphone 02 54 34 06 26 37 – Indre-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Tours Adresse 12 Rue Berthelot, 37000 Tours Téléphone 02 47 31 20 01 38 – Isère Greffe du tribunal de commerce de Grenoble Adresse Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble Téléphone 04 56 58 50 50 Greffe du tribunal de commerce de Vienne Adresse 28Bis Avenue Général Leclerc, 38200 Vienne Téléphone 04 28 38 05 60 39 – Jura Greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier Adresse Site Anne Frank, 295 Rue Georges Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier Téléphone 03 84 24 44 76 40 – Landes Greffe du tribunal de commerce de Dax Adresse 55 Avenue Victor Hugo, 40100 Dax Téléphone 05 58 90 06 84 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Adresse 7 Place Francis Planté, 40000 Mont-de-Marsan Téléphone 05 58 46 60 70 41 – Loir-et-Cher Greffe du tribunal de commerce de Blois Adresse 15 Rue du Père Brottier, 41000 Blois Téléphone 02 54 78 07 91 42 – Loire Greffe du tribunal de commerce de Roanne Adresse 5 bis place Georges Clemenceau – Palais de Justice – CS 90246, 42333 Roanne Téléphone Greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne Adresse 36 Rue de la Résistance, 42000 Saint-Étienne Téléphone 0 899 02 42 42 / 0 892 02 42 42 43 – Haute Loire Greffe du tribunal de commerce du Puy-en-Velay Adresse 4 Avenue de la Dentelle, 43000 Le Puy-en-Velay Téléphone 04 71 09 00 78 44 – Loire-Atlantique Greffe du tribunal de commerce de Nantes Adresse 2 Ter Quai François Mitterrand, 44000 Nantes Téléphone 02 40 41 02 00 Greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire Adresse 77 Avenue Albert de Mun, 44616 Saint-Nazaire Téléphone 02 40 22 52 32 45 – Loiret Greffe du tribunal de commerce d’Orléans Adresse 44 Rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans Téléphone 02 38 78 07 07 46 – Lot Greffe du tribunal de commerce de Cahors Adresse 63 Place Gustave Barreau, 46000 Cahors Téléphone 05 65 22 62 23 47 – Lot-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce d’Agen Adresse 6 Rue Lomet, 47000 Agen Téléphone 05 53 77 34 15 48 – Lozère Greffe du tribunal de commerce de Mende Adresse 27 Boulevard Henri Bourrillon, 48000 Mende Téléphone 04 66 48 41 41 49 – Maine-et-Loire Greffe du tribunal de commerce d’Angers Adresse 19 Rue René Rouchy, 49000 Angers Téléphone 02 41 87 89 30 50 – Manche Greffe du tribunal de commerce de Cherbourg-Octeville Adresse 22 Rue de l’Ancien Quai, 50100 Cherbourg-en-Cotentin Téléphone 02 33 93 24 60 Greffe du tribunal de commerce de Coutances Adresse 67 Rue Saint-Nicolas, 50200 Coutances Téléphone 02 33 19 42 11 51 – Marne Greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne Adresse 2 Rue Perrot d’Ablancourt, 51000 Châlons-en-Champagne Téléphone 03 26 68 52 72 Greffe du tribunal de commerce de Reims Adresse 55-57 Rue Thiers, 51100 Reims 03 26 88 30 66 52 – Haute-Marne Greffe du tribunal de commerce de Chaumont Adresse 6 Rue Raymond Savignac, 52000 Chaumont Téléphone 03 25 03 80 37 53 – Mayenne Greffe du tribunal de commerce de Laval Adresse 12 Allée de la Chartrie, 53004 Laval Téléphone 02 43 59 70 80 54 – Meurthe-et-Moselle Greffe du tribunal de commerce de Briey Adresse 4 Rue du Maréchal Foch, 54150 Val de Briey Téléphone 03 82 46 15 04 Greffe du tribunal de commerce de Nancy Adresse Rue du Maréchal Juin, 54003 Nancy Téléphone 03 83 40 69 60 55 – Meuse Greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc Adresse 5 Rue François de Guise, 55000 Bar-le-Duc Téléphone 03 29 79 63 46 56 – Morbihan Greffe du tribunal de commerce de Lorient Adresse 3 Rue Benjamin Delessert, 56100 Lorient Téléphone 02 97 21 01 53 Greffe du tribunal de commerce de Vannes Adresse 19 Rue des Tribunaux, 56000 Vannes Téléphone 02 97 47 22 89 57 – Moselle Greffe du tribunal d’instance de Metz Adresse Palais de Justice, 3 Rue Haute Pierre, 57000 Metz Téléphone 03 87 56 75 00 Greffe du tribunal d’instance de Sarreguemines Adresse Place du général sibille, 57216 Sarreguemines Téléphone 03 87 28 31 19 Greffe du tribunal d’instance de Thionville Adresse 12 allée Raymond Poincarré – 57000 THIONVILLE Téléphone 03 82 56 69 40 58 – Nièvre Greffe du tribunal de commerce de Nevers Adresse 19 Rue Saint-Martin, 58000 Nevers Téléphone 03 86 61 06 71 59 – Nord Greffe du tribunal de commerce de Douai Adresse 66 Rue Saint-Julien, 59500 Douai Téléphone 03 27 96 17 43 Greffe du tribunal de commerce de Dunkerque Adresse 2 Route de Bergues, 59210 Coudekerque-Branche Téléphone 03 28 51 92 83 Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole Adresse 445 Boulevard Gambetta, 59200 Tourcoing Téléphone 03 20 36 65 45 Greffe du tribunal de commerce de Valenciennes Adresse 5 Place du Commerce, 59300 Valenciennes Téléphone 03 27 46 34 78 60 – Oise Greffe du tribunal de commerce de Beauvais Adresse 12 Rue des Teinturiers, 60000 Beauvais Téléphone 03 44 06 74 00 Greffe du tribunal de commerce de Compiègne Adresse 2 Rue du Dahomey, 60200 Compiègne Téléphone 03 44 38 51 51 61 – Orne Greffe du tribunal de commerce d’Alençon Adresse 81 Rue du Gué de Sorre, 61000 Alençon Téléphone 02 33 26 17 55 62 – Pas-de-Calais Greffe du tribunal de commerce d’Arras Adresse 13 Rue Roger Salengro, 62000 Arras Téléphone 03 21 24 25 25 Greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Adresse 16 Rue de la Barrière Saint-Michel, 62200 Boulogne-sur-Mer Téléphone 03 21 87 47 67 63 – Puy-de-Dôme Greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand Adresse 40 Rue de l’Ange, 63000 Clermont-Ferrand Téléphone 04 73 16 01 60 64 – Pyrénées-Atlantiques Greffe du tribunal de commerce de Bayonne Adresse 1 Avenue Marie Anne de Neubourg, 64100 Bayonne Téléphone 05 59 46 33 00 Greffe du tribunal de commerce de Pau Adresse 3 Rue Duplaa, 64000 Pau Téléphone 05 59 98 60 60 65 – Hautes Pyrénées Greffe du tribunal de commerce de Tarbes Adresse 6 Rue Maréchal Foch, 65000 Tarbes Téléphone 05 62 51 77 77 66 – Pyrénées-Orientales Greffe du tribunal de commerce de Perpignan Adresse 4 Rue André Bosch, 66000 Perpignan Téléphone 04 68 34 24 33 67 – Bas Rhin Greffe du tribunal d’instance de Saverne Adresse 7 Rue du Tribunal, 67700 Saverne Téléphone 03 88 71 61 51 Greffe du tribunal d’instance de Strasbourg Adresse 43-45 Rue du Fossé des Treize, 67000 Strasbourg Téléphone 03 88 15 59 00 68 – Haut Rhin Greffe du tribunal d’instance de Colmar Adresse 10 Rue des Augustins, 68000 Colmar Téléphone 03 89 24 45 24 Greffe du tribunal d’instance de Mulhouse Adresse 44 Avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse Téléphone 03 89 35 42 42 69 – Rhône Greffe du tribunal de commerce de Lyon Adresse 44 Rue de Bonnel, 67 Rue Servient Entrée au, 69003 Lyon Téléphone 04 72 60 69 80 Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare Adresse 350 Boulevard Gambetta, 69400 Villefranche-sur-Saône Téléphone 04 74 09 02 86 70 – Haute Saône Greffe du tribunal de commerce de Vesoul Adresse 20 Rue Didon, 70000 Vesoul Téléphone 03 84 75 82 70 71 – Saône-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône Adresse 4 Rue Emiland Menand, 71100 Chalon-sur-Saône Téléphone 0 891 01 11 11 Greffe du tribunal de commerce de Mâcon Adresse 9 Cours de l’Évêque Moreau, 71000 Mâcon Téléphone 03 85 38 04 85 72 – Sarthe Greffe du tribunal de commerce du Mans Adresse 1 Avenue Pierre Mendès France, 72014 Le Mans Téléphone 0 891 01 11 11 73 – Savoie Greffe du tribunal de commerce de Chambéry Adresse 12 Boulevard de la Colonne, 73000 Chambéry Téléphone 04 79 33 72 25 74 – Haute Savoie Greffe du tribunal de commerce d’Annecy Adresse 19 Avenue du Parmelan, 74000 Annecy Téléphone 04 50 05 05 45 Greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains Adresse 10 Rue de l’Hôtel Dieu, 74200 Thonon-les-Bains Téléphone 04 50 72 13 20 75 – Paris Greffe du tribunal de commerce de Paris Adresse 1 Quai de la Corse, 75004 Paris Téléphone 0 891 01 75 75 76 – Seine-Maritime Greffe du tribunal de commerce de Dieppe Adresse 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe Téléphone 02 35 84 11 87 Greffe du tribunal de commerce du Havre Adresse Le, 16 Rue du Colonel Fabien, 76600 Le Havre Téléphone 02 35 42 15 50 Greffe du tribunal de commerce de Rouen Adresse 49 Rue Duguay Trouin, 76000 Rouen Téléphone 02 35 70 08 60 77 – Seine-et-Marne Greffe du tribunal de commerce de Meaux Adresse 56 Rue Aristide Briand, 77100 Meaux Téléphone 01 60 25 85 30 Greffe du tribunal de commerce de Melun Adresse 2 Avenue du Général Leclerc, 77000 Melun Téléphone 01 64 79 84 00 78 – Yvelines Greffe du tribunal de commerce de Versailles Adresse 1 Place André Mignot, 78000 Versailles Téléphone 01 39 07 16 40 79 – Deux Sèvres Greffe du tribunal de commerce de Niort Adresse 18 Rue Marcel Paul, 79000 Niort Téléphone 05 49 79 14 40 80 – Somme Greffe du tribunal de commerce d’Amiens Adresse 18 Rue Lamartine, 80002 Amiens Téléphone 03 22 91 43 23 81 – Tarn Greffe du tribunal de commerce d’Albi Adresse Place du Palais, 81000 Albi Téléphone 05 63 54 00 83 Greffe du tribunal de commerce de Castres Adresse 3 Rue de la Plate, 81100 Castres Téléphone 05 63 62 58 80 82 – Tarn-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce de Montauban Adresse 2 Place Antoine Bourdelle, 82000 Montauban Téléphone 05 63 63 20 88 83 – Var Greffe du tribunal de commerce de Draguignan Adresse Rue Pierre Clément, 83007 Draguignan Téléphone 04 94 50 83 27 Greffe du tribunal de commerce de Fréjus Adresse 272 Rue Jean Jaurès, 83600 Fréjus Téléphone 0 890 36 19 50 Greffe du tribunal de commerce de Toulon Adresse 140 Boulevard Général Leclerc, 83000 Toulon Téléphone 04 94 18 54 96 84 – Vaucluse Greffe du tribunal de commerce d’Avignon Adresse 2 Boulevard Limbert, 84000 Avignon Téléphone 04 90 14 31 82 85 – Vendée Greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon Adresse 55 Rue Hoche, 85000 La Roche-sur-Yon Téléphone 02 51 37 67 05 86 – Vienne Greffe du tribunal de commerce de Poitiers Adresse 4 Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers Téléphone 05 49 88 81 93 87 – Haute Vienne Greffe du tribunal de commerce de Limoges Adresse 23 Place Winston Churchill, 87000 Limoges Téléphone 05 55 34 60 75 88 – Vosges Greffe du tribunal de commerce d’Epinal Adresse Espace Judiciaire Julie-Victoire Daubié, Place Jeanne d’Arc, 88000 Épinal Téléphone 03 54 59 18 50 89 – Yonne Greffe du tribunal de commerce d’Auxerre Adresse 90 Rue de Paris, 89000 Auxerre Téléphone 03 86 72 21 00 Greffe du tribunal de commerce de Sens Adresse 1 Rue du Palais de Justice, 89100 Sens Téléphone 03 86 65 23 53 90 – Territoire de Belfort Greffe du tribunal de commerce de Belfort Adresse 1 rue de Morimont, BP 7038790007, Belfort Cedex Téléphone 03 84 28 03 41 91 – Essonne Greffe du tribunal de commerce d’Evry Adresse 1 Rue de la Patinoire, 91000 Évry-Courcouronnes Téléphone 01 69 47 36 50 92 – Hauts de Seine Greffe du tribunal de commerce de Nanterre Adresse 4 Rue Pablo Neruda 3ème étage, 92000 Nanterre Téléphone 01 40 97 17 17 93 – Seine-Saint-Denis Greffe du tribunal de commerce de Bobigny Adresse 1-13 Rue Michel de l’Hospital, 93000 Bobigny Téléphone 01 86 86 05 78 94 – Val-de-Marne Greffe du tribunal de commerce de Créteil Adresse Immeuble le Pascal, Bâtiment A Centre commercial Créteil soleil 94000 Créteil Téléphone 01 43 99 10 07 95 – Val-d’Oise Greffe du tribunal de commerce de Pontoise Adresse 3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise Téléphone 01 34 25 47 60 971 – Guadeloupe Greffe du tribunal de commerce de Pointe à Pitre Palais de Justice 97159 Pointre-à-Pitre Greffe du tribunal de commerce de Basse Terre 4 boulevard Félix EBOUE 97100 Basse-terre Guadeloupe Tel 05 90 80 63 63 972 – Martinique Greffe du tribunal de commerce de Fort de France Adresse 35 Boulevard Général de Gaulle, Fort-de-France 97200, Martinique Téléphone +596 596 44 11 90 973 – Guyane Greffe du tribunal de commerce de Cayenne 27 rue Arago – 97300 CAYENNE Tel 05 94 25 21 54 974 – Réunion Greffe du tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion 30 rue de Paris 97400 Saint Denis de la Réunion À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux. Urssaf Bretagne - site de PlérinDélégation à la mer et au littoral - Côtes-d'ArmorDélégué départemental à la vie associative DDVA - Côte-d'ArmorDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités DDETS ex DIRECCTE - Côtes-d'ArmorUnité départementale de l'architecture et du patrimoine UDAP - Côtes-d'ArmorAgence régionale de santé ARS - Délégation départementale - Côtes-d'ArmorSociété d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER - BretagneSociété d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER - Côte-d'ArmorChambre de commerce et d'industrie CCI 22 - Côtes-d'Armor - Antenne de LannionChambre de commerce et d'industrie CCI 22 - Côtes-d'Armor - Antenne de LoudéacChambre de commerce et d'industrie CCI 22 - Côtes-d'Armor - Antenne de DinanChambre de commerce et d'industrie CCI 22 - Côtes-d'Armor - Siège de Saint-BrieucCentre d'information de conseil et d'accueil des salariés Cicas - Côtes-d'ArmorPoint info famille - DinanPoint info famille - Saint-BrieucCentre de protection maternelle et infantile PMI - 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DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT 01 - Ain Greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Ensemble du département 02 - Aisne Greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Soissons Ressort du tribunal de commerce 03 - Allier Greffe du tribunal de commerce de Cusset Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Montluçon Ressort du tribunal de commerce 04 - Alpes-de-Haute-Provence Greffe du tribunal de commerce de Manosque Ensemble du département 05 - Hautes-Alpes Greffe du tribunal de commerce de Gap Ensemble du département 06 - Alpes-Maritimes Greffe du tribunal de commerce d'Antibes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Cannes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Grasse Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Nice Ressort du tribunal de commerce 07 - Ardèche Greffe du tribunal de commerce d'Aubenas Ensemble du département 08 - Ardennes Greffe du tribunal de commerce de Sedan Ensemble du département 09 - Ariège Greffe du tribunal de commerce de Foix Ensemble du département 10 - Aube Greffe du tribunal de commerce de Troyes Ensemble du département 11 - Aude Greffe du tribunal de commerce de Carcassonne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Narbonne Ressort du tribunal de commerce 12 - Aveyron Greffe du tribunal de commerce de Rodez Ensemble du département 13 - Bouches-du-Rhône Greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Marseille Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Tarascon Ressort du tribunal de commerce 14 - Calvados Greffe du tribunal de commerce de Caen Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Lisieux Ressort du tribunal de commerce 15 - Cantal Greffe du tribunal de commerce d'Aurillac Ensemble du département 16 - Charente Greffe du tribunal de commerce d'Angoulême Ensemble du département 17 - Charente-Maritime Greffe du tribunal de commerce de La Rochelle Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saintes Ressort du tribunal de commerce 18 - Cher Greffe du tribunal de commerce de Bourges Ensemble du département 19 - Corrèze Greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde Ensemble du département 2A - Corse-du-Sud Greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio Ensemble du département 2B - Corse du Nord Greffe du tribunal de commerce de Bastia Ensemble du département 21 - Côte-d'Or Greffe du tribunal de commerce de Dijon Ensemble du département 22 - Côtes-d'Armor Greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc Ressort du tribunal de commerce 23 - Creuse Greffe du tribunal de commerce de Guéret Ensemble du département 24 - Dordogne Greffe du tribunal de commerce de Bergerac Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Périgueux Ressort du tribunal de commerce 25 - Doubs Greffe du tribunal de commerce de Besançon Ressort du tribunal de commerce 26 - Drôme Greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère Ensemble du département 27 - Eure Greffe du tribunal de commerce d'Evreux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Bernay Ressort du tribunal de commerce 28 - Eure-et-Loir Greffe du tribunal de commerce de Chartres Ensemble du département 29 - Finistère Greffe du tribunal de commerce de Brest Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Quimper Ressort du tribunal de commerce 30 - Gard Greffe du tribunal de commerce de Nîmes Ensemble du département 31 - Haute Garonne Greffe du tribunal de commerce de Toulouse Ensemble du département 32 - Gers Greffe du tribunal de commerce d'Auch Ensemble du département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour 33 - Gironde Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Libourne Ressort du tribunal de commerce 34 - Hérault Greffe du tribunal de commerce de Béziers Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Montpellier Ressort du tribunal de commerce 35 - Ille-et-Vilaine Greffe du tribunal de commerce de Rennes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo Ressort du tribunal de commerce 36 - Indre Greffe du tribunal de commerce de Châteauroux Ensemble du département 37 - Indre-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Tours Ensemble du département 38 - Isère Greffe du tribunal de commerce de Grenoble Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Vienne Ressort du tribunal de commerce 39 - Jura Greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier Ensemble du département 40 - Landes Greffe du tribunal de commerce de Dax Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Ressort du tribunal de commerce et l'emprise de l'aérodome d'Aire-sur-l'Adour 41 - Loir-et-Cher Greffe du tribunal de commerce de Blois Ensemble du département 42 - Loire Greffe du tribunal de commerce de Roanne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne Ressort du tribunal de commerce 43 - Haute Loire Greffe du tribunal de commerce du Puy-en-Velay Ensemble du département 44 - Loire-Atlantique Greffe du tribunal de commerce de Nantes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire Ressort du tribunal de commerce 45 - Loiret Greffe du tribunal de commerce d'Orléans Ensemble du département 46 - Lot Greffe du tribunal de commerce de Cahors Ensemble du département 47 - Lot-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce d'Agen Ensemble du département 48 - Lozère Greffe du tribunal de commerce de Mende Ensemble du département 49 - Maine-et-Loire Greffe du tribunal de commerce d'Angers Ensemble du département 50 - Manche Greffe du tribunal de commerce de Cherbourg-Octeville Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Coutances Ressort du tribunal de commerce 51 - Marne Greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Reims Ressort du tribunal de commerce 52 - Haute-Marne Greffe du tribunal de commerce de Chaumont Ensemble du département 53 - Mayenne Greffe du tribunal de commerce de Laval Ensemble du département 54 - Meurthe-et-Moselle Greffe du tribunal de commerce de Briey Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Nancy Ressort du tribunal de commerce 55 - Meuse Greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc Ensemble du département 56 - Morbihan Greffe du tribunal de commerce de Lorient Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Vannes Ressort du tribunal de commerce 57 - Moselle Greffe du tribunal d'instance de Metz Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Sarreguemines Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Thionville Ressort du TGI 58 - Nièvre Greffe du tribunal de commerce de Nevers Ensemble du département 59 - Nord Greffe du tribunal de commerce de Douai Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Dunkerque Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Valenciennes Ressort du tribunal de commerce 60 - Oise Greffe du tribunal de commerce de Beauvais Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Compiègne Ressort du tribunal de commerce 61 - Orne Greffe du tribunal de commerce d'Alençon Ensemble du département 62 - Pas-de-Calais Greffe du tribunal de commerce d'Arras Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal de commerce 63 - Puy-de-Dôme Greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand Ensemble du département 64 - Pyrénées-Atlantiques Greffe du tribunal de commerce de Bayonne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Pau Ressort du tribunal de commerce 65 - Hautes Pyrénées Greffe du tribunal de commerce de Tarbes Ensemble du département 66 - Pyrénées-Orientales Greffe du tribunal de commerce de Perpignan Ensemble du département 67 - Bas Rhin Greffe du tribunal d'instance de Saverne Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Strasbourg Ressort du TGI 68 - Haut Rhin Greffe du tribunal d'instance de Colmar Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse Ressort du TGI 69 - Rhône Greffe du tribunal de commerce de Lyon Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare Ressort du tribunal de commerce 70 - Haute Saône Greffe du tribunal de commerce de Vesoul Ensemble du département 71 - Saône-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Mâcon Ressort du tribunal de commerce 72 - Sarthe Greffe du tribunal de commerce du Mans Ensemble du département 73 - Savoie Greffe du tribunal de commerce de Chambéry Ensemble du département 74 - Haute Savoie Greffe du tribunal de commerce d'Annecy Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains Ressort du tribunal de commerce 75 - Paris Greffe du tribunal de commerce de Paris Ensemble du département 76 - Seine-Maritime Greffe du tribunal de commerce de Dieppe Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce du Havre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Rouen Ressort du tribunal de commerce 77 - Seine-et-Marne Greffe du tribunal de commerce de Meaux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Melun Ressort du tribunal de commerce 78 - Yvelines Greffe du tribunal de commerce de Versailles Ensemble du département 79 - Deux Sèvres Greffe du tribunal de commerce de Niort Ensemble du département 80 - Somme Greffe du tribunal de commerce d'Amiens Ensemble du département 81 - Tarn Greffe du tribunal de commerce d'Albi Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Castres Ressort du tribunal de commerce 82 - Tarn-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce de Montauban Ensemble du département 83 - Var Greffe du tribunal de commerce de Draguignan Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Fréjus Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Toulon Ressort du tribunal de commerce 84 - Vaucluse Greffe du tribunal de commerce d'Avignon Ensemble du département 85 - Vendée Greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon Ensemble du département 86 - Vienne Greffe du tribunal de commerce de Poitiers Ensemble du département 87 - Haute Vienne Greffe du tribunal de commerce de Limoges Ensemble du département 88 - Vosges Greffe du tribunal de commerce d'Epinal Ensemble du département 89 - Yonne Greffe du tribunal de commerce d'Auxerre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Sens Ressort du tribunal de commerce 90 - Territoire de Belfort Greffe du tribunal de commerce de Belfort Ressort du tribunal de commerce 91 - Essonne Greffe du tribunal de commerce d'Evry Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Orly 92 - Hauts de Seine Greffe du tribunal de commerce de Nanterre Ensemble du département 93 - Seine-Saint-Denis Greffe du tribunal de commerce de Bobigny Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle 94 - Val-de-Marne Greffe du tribunal de commerce de Créteil Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Orly 95 - Val-d'Oise Greffe du tribunal de commerce de Pontoise Ensemble du département, à l'exception des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle 971 - Guadeloupe Greffe du tribunal de commerce de Pointe à Pitre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Basse Terre Ressort du tribunal de commerce 972 - Martinique Greffe du tribunal de commerce de Fort de France Ensemble du département 973 - Guyanne Greffe du tribunal de commerce de Cayenne Ensemble du département 974 - Réunion Greffe du tribunal de commerce de Saint Denis Ensemble du département Rechercher un greffe par région Dans chaque Tribunal de commerce se trouve un greffe regroupant l’ensemble des services administratifs chargés d’assister les juges dans leurs missions, en assurant la gestion des formalités liées au fonctionnement de leur juridiction. Il assure la rédaction, la réception, la conservation et la diffusion de bon nombre de documents officiels. Vous pouvez retrouver, sur la Carte de France interactive des 134 greffes des tribunaux de commerce du site Chroniques Cartographiques partenaire officiel du site de l’État l’adresse postale, les horaires, le site web, le numéro de téléphone et le numéro de fax du tribunal de commerce qui vous intéresse. Il vous est également possible de télécharger, sur le site du ministère de la Justice, le PDF de la carte de France des juridictions commerciales ainsi que le PDF de la carte de France des tribunaux de grande instance et de première instance.

greffe du tribunal de commerce de saint brieuc